Définition d'une voiture de collection

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Définition d'une voiture de collection

Message par Admin le Mar 28 Avr - 11:23

A) Définition liée à la carte grise
Tout véhicule âgé de plus de 30 ans peut faire une demande de Carte grise dite Collection.
Cette définition du "véhicule de collection" est exclusivement attachée à des conditions de circulation du véhicule, il n'y a aucune notion de rareté ou prestige associé à la CG collection => Une fiat Uno ou une R20 TS de 1980 peuvent très bien obtenir une CG dite "collection".
A noter que la jurisprudence des tribunaux a établi qu'on ne peut exiger d'une voiture dont la CG porte la mention "Véhicule de Collection" le bon état d'entretien et de fonctionnement qu'il pourrait attendre d'un véhicule muni d'une CG normale.

A) Définition liée à l'assurance
Des compagnies proposent des contrat d'assurance "collection". Là c'est les compagnies qui fixent les conditions d'age et de circulation. En général, ces contrats sont destinés à des "vieilles" voitures roulant peu, raison pour laquelle les compagnies exigent en général de pouvoir faire état d'un autre véhicule assuré en "principal", mais il y a des exceptions. Il y a fréquemment des restrictions à ces contrats collection (pas de trajet travail, pas de pret de volant, etc ...).
Cette définition du "véhicule de collection" est exclusivement attachée aux conditions d'utilisation du véhicule, qui doivent être "restreintes"

A) Définition fiscale du véhicule de collection
L'administration fiscale a précisé (D. adm. 7S-3431) que peut être considéré comme un véhicule de collection :

1. Tout véhicule, quel que soit son âge :
- présentant un caractère historique indéniable (par exemple, ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un évènement historique) ;
- dont l'originalité technique a influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette, à condition qu'il soit présenté dans un état conforme à celui d'origine et que soit produit un mémoire technique justificatif

2. Tout véhicule de compétition :
- ayant un palmarès sportif international majeur ;
- agé de plus de 5 ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition.

3. En principe, tout véhicule agé de plus de 15 ans, d'un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à 1000 exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance.

4. Tout véhicule agé de plus de 25 ans, même d'un modèle de grande série, dont il est indéniablement établi qu'il subsiste moins de 2% des exemplaires produits.

Les véhicules visés aux paragraphes 1. à 4. ci-dessus doivent, pour être classés dans la catégorie des véhicules de collection, être munis de leur moteur (même défectueux), de leurs organes essentiels et être en état de rouler.

5. Tout véhicule agé de plus de 40 ans, quel que soit son état.

Il est toutefois précisé que :
- les véhicules constituant des copies ou répliques de modèles connus ne peuvent en aucun cas être assimilés à leur modèle ;
- les véhicules à l'état d'épaves ou tunés ne peuvent être considérés comme objets de collection.

study critères de la F.F.V.E

Admin
Admin

Messages : 51
Date d'inscription : 03/11/2013

Voir le profil de l'utilisateur http://gangdesgolf.one-forum.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: Définition d'une voiture de collection

Message par jibou41 le Jeu 7 Mai - 19:18

Intéressant tout ça.
avatar
jibou41

Messages : 436
Date d'inscription : 02/01/2014
Age : 27

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum